RESUMES DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PROPOSEES PAR LE PLF 2017


1. En matière d’Impôt sur les Société (IS)
  • Exonération des sociétés industrielles pendant les 5 premiers exercices .
  • Extension du régime de l’export aux ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation qui les exportent .
  • Redéfinition des conditions de bénéfice du régime de l’export ; Extension du bénéfice du régime des zones franches aux ventes de produits à des entreprises installées en dehors de ces zones qui les exportent .
  • Abrogation du régime de faveur réservé aux ventes de produits finis destinés à l’export aux entreprises installées dans les plates-formes d’exportation .
  • Imposition sur 10 exercices des subventions d’investissement affectées à l’acquisition de terrains .
  • Instauration de la restitution de l’IS en cas de cessation d’activité .
  • Institution d’un régime de neutralité fiscale pour les cessions et rétrocessions d’immeubles réalisées dans le cadre d’un contrat de vente à réméré .
  • Extension de la neutralité fiscale du produit de cession d’actif dans le cadre des opérations de titrisation .
  • Instauration d’un régime d’incitation fiscale aux opérations de transfert des biens d’investissement à l’intérieur d’un groupe de sociétés .
  • Institution d'un régime de transparence fiscale au profit des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI).
  • Obligation d’indication de l’ICE au niveau des factures .
  • Clarification du délai de dépôt de la demande d’option pour l’IS.
2. En matière d’Impôt sur le Revenu (IR)
  • Exonération permanente de l’indemnité de stage .
  • Exonération de la rémunération, occasionnelle ou non, versée par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat .
  • Exclusion du retrait de réméré de biens immeubles ou de droits réels immobiliers du profit foncier .
  • Institution d’un régime d’incitation fiscale à l’apport des biens immeubles ou des droits réels immobiliers à une société .
  • Clarification de la dispense de la déclaration annuelle du revenu global Recouvrement d’office sans procédure en cas de non respect des conditions d’exonération du salaire versé par certaines entreprises .
  • Regroupement des mesures régissant la restitution de l’IR au niveau d’un seul article.
3. En matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
  • Limitation du délai imparti pour récupérer la TVA au mois ou au trimestre qui suit celui du fait générateur.
  • Complément d’informations devant figurer sur le relevé des déductions .
  • Clarification du principe de taxation des locations portant sur des locaux à usage professionnel.
  • Changement du début de calcul de la période d’exonération pour les acquisitions locales et à l’importation des biens d’investissement dans le cadre d’une convention d’investissement avec l’Etat .
  • Clarification du fait générateur en cas de règlement par compensation avec une créance .
  • Modification du délai de conservation des immobilisations qui devient 10 ans pour les immeubles .
  • Non déductibilité de la TVA apparente sur les factures ne comportant pas toutes les mentions prévues par le CGI .
  • Changement de la période de déclaration de la régularisation de TVA .
  • Changement de la date de dépôt de la déclaration du prorata ×.
  • Taxation de la vente des constructions inachevées .
  • Exclusion du bénéfice de l'exonération de TVA des véhicules acquis par les agences de location de voitures .
  • Extension de l’exonération à l’importation à tous les aéronefs réservés au transport aérien international régulier .
  • Exonération de la TVA avec droit à déduction des opérations effectuées à l’intérieur des zones franches d’exportation ou entre lesdites zones .
  • Institution d’un régime spécifique de taxation des agences de voyage.
  • Modification des conditions d’assujettissement des ventes et prestations réalisées par les fabricants et prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500 000 DH.
  • Clarification de la taxation des opérations réalisées par certains professionnels libéraux quel que soit le chiffre d’affaires .
  • Simplification des formalités de bénéfice de l’exonération du logement social .
  • Clarification du traitement des biens et services financés par des dons ou livrés à titre de don.
  • Clarification du traitement à réserver à la cession avant la 4ème année des biens immeubles non inscrits dans un compte d’immobilisation.
  • Redéfinition du promoteur immobilier . Regroupement des dispositions relatives aux opérations de restauration dans un même paragraphe.
4. En matière des Droits d’Enregistrement (DE)
  •  Taxation au taux de 6% de l’acquisition de terrains réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.
  • Harmonisation de la taxation des cessions à titre gratuit des actions, qu’elles soient cotées ou non.
  • Taxation des opérations de transfert et d’apport au tarif de 1 000 DH.
  • Taxation au tarif de 200 DH du contrat d'attribution, du contrat de vente préliminaire et des actes constatant les versements réalisés dans le cadre de la VEFA ; Exonération des actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des OPCI .
  • Obligation pour les notaires d’accomplir la formalité de l’enregistrement par procédés électroniques .
  • Instauration de l’obligation pour les avocats agréés près la cour de cassation de transmettre à l’administration fiscale les actes obligatoirement soumis aux droits d’enregistrement qu’ils rédigent .
  • Émission d’ordres de recettes électroniques. 
5. En matière des Droits de Timbre (DT)
  • Changement du délai de versement des droits de timbre de quittance et clarification des entreprises visées par cette obligation .
  • Obligation des notaires d’accomplir la formalité par procédés électroniques.
6. En matière de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules (TSAV)
  • Abrogation de la taxe à l’essieu et son intégration au niveau de la TSAV .
  • Réaménagement de certaines exonérations × Réaménagement du tarif .
  • Pénalité en cas de mise en circulation d'un véhicule déclaré en état d'arrêt.
7. En matière des avantages fiscaux
  • Continuation du bénéfice des avantages en cas de transfert des éléments d’actif .
  • Clarification des cas de non cumul des avantages.

8. En matière de sanctions
  • Harmonisation des sanctions concernant des infractions pour défaillance en matière d'obligations déclaratives .
  • Institution de sanctions pour certaines obligations en matière de TVA .
  • Institution d’une sanction pour non conservation des documents comptables pendant 10 ans.

Code Général Des Impôts 2017

www.lacompta.pro

Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :
• Le livre premier: regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;
• Le livre deux: se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;
• Le livre trois: regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition du C.G.I de 2017 a actualisé l’édition de 2016, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017, promulguée par le dahir n° 1-17-13 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017). 



Loi de finances 2017 du 12/06/2017


Loi de finances publiée le 12/06/2017
Loi de finances N° 73-16 pour l'année budgétaire 2017 
Dahir n° 1-17-13 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) portant promulgation de la loi de finances n° 73-16   pour l'année budgétaire 2017 

Note de service : Inscription des nouveaux comptables agrées à la taxe professionnelle


Objet : Inscription des nouveaux comptables agrées à la taxe professionnelle.
la présente Note a pour objet de clarifier les modalités d'inscription des nouveaux comptables agrées à la taxe professionnelle.
A ce titre, il est rappelé que la loi n° 127.12 relative l'organisation de la profession de comptable agrée et à la création de l'Organisation Professionnelle des comptables Agrées (OPCA), publié au B.O n° 6388 du 20 août 2015, est entrée en vigueur à partir du 20 août 2016, soit après l'expiration d'un délai de 12 mois de la date de sa publication, conformément aux dispositions de l'article 104 de ladite loi. 

En vertu de ladite loi, seule l'OPCA est habilitée à accorder le titre de comptable agrée pour exercer la profession de comptable indépendant. Cette loi a également doté l'OPCA de pouvoirs disciplinaires pour sanctionner les professionnels de la comptabilité qui exercent en contravention des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 

A cet égard, et à l'instar des autres professions réglementées (experts-comptables, médecins, avocats, etc), les gestionnaires des services d'assiette sont tenus de demander aux nouveaux professionnels de la comptabilité et entrepreneurs de travaux de comptabilité, qui désirent s'inscrire pour la première fois aux rôles de la taxe professionnelle, de produire une attestation délivrée par l'OPCA justifiant leur inscription sur les listes de cette dernière. 

Mesdames et messieurs les Directeurs Régionaux, Provinciaux, Préfectoraux et Inter Préfectoraux, les chefs de service centraux, régionaux et provinciaux et les chefs de brigades et de subdivisions doivent veiller A la stricte application de la es note de service.
Le Directeur général des impôts
Signé Omar FARAJ

Calcul profit immobilier ex TPI en ligne 2017



 TPI en ligne : découvrez le simulateur de calcul de TPI en ligne en quelques seconde, remplir les trois premier cases et vous aurez la cotisation minimale, la base calcul d’impôt, l’impôt calculé, et l’impôt dû. ce simulateur se base sur le Coefficient Réévaluation 2017
 

Prix d'achat :

Prix de vente :

Année d'achat :


Cotisation minimale :

Base de calcul:

Impot calculé (IR à 20%):

Impot dû :


Le taux à appliquer en cas de cession du terrain nu de:
- 20% si la durée écoulée entre la date d'acquisition et celle de cession est inférieure ou égale à 4 ans;
- 25% si cette durée est comprise entre 4 et 6 ans;
- et 30% si cette durée est supérieure à 6 ans.

Sont exonérés de l’impôt :
 
A - le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams ;

B - le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins six (6) ans 107 au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes au sens de l’article 3-3° ci-dessus.
Toutefois, une période de six (6) mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession.
Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ; 

Les points différences entre CNSS et CIMR




Les points de différences entre CNSS et CIMR

CNSS
CIMR
-        Sécurité des salariés du secteur privé

-        Secteur public : CNOP

-        Statut : organisme public


-        Date de création : en 1959, date de fonctionnement c’est 1961

-        Elle est obligatoire : déclaration des salariés 30jours après la création de l’ESE


-        NB adhérents : 2400000

-        CA : 16 milliard DH

-        Prestations : (voir explications)
·        Familiale
·        Court terme
·        Long terme

-        Pour les prestations on parle de jours d’assurances
- Si on veut rompre  avec la CNSS et récupérer les prestations de retraite, il faut attendre jusqu’à l’âge de 60ans et cumuler 3240 jours

-        2 types :
·        Patronale : 2/3
·        Salariale : 1/3
·        Exception familiale : patronale 6.4%

-        Sécurité sociale des salariés du secteur privé

-        Secteur public : CMR/RCAR

-        Statut : La CIMR est une caisse de retraite qui a le statut d´association à but non lucratif

-        Date de création : fin 1948, début 1949

-        Régime facultatif



- NB adhérents : 240000
- NB adhérents non cotisants : 200000
- CA : 4 milliard DH

-        Prestations :
·        Retraite



-        Pour les prestations on parle de points

-        Si on veut rompre, on peut récupérer la partie CS, mais son intérêts




-        2 types :
·        Patronale : 50%
·        Salariale : 50% (pas de plafond à partir de janvier 2009)


PRESTATIONS : CNSS

La notion de prestations comprend de façon générique, l’ensemble des droits auxquels peut prétendre un assuré social. Ces prestations peuvent être classées selon les domaines qu’elles couvrent en trois branches : Les prestations familiales, les prestations sociales à court et à long terme

Prestations familiales :

Les allocations familiales :

Vous devez justifier 108 jours de cotisation pendant 6mosi et d’un salaire mensuel supérieur ou égal 60% du SMIG/SMAG
Les allocations familiales sont versées pour les enfants à charge, jusqu'à 18ans ou 21ans s’ils sont, respectivement, en apprentissage ou scolarisés et sans limitation d’âge pour les handicapés. Leur montant est de 200 dirhams par mois pour chacun des 3 premiers enfants et de 36 dirhams pour chacun des enfants suivants.

Les Principaux Amendements De La Loi Sur La SA

Les Principaux amendements de la loi sur la SA sont :

1. Souplesse lors de la constitution· Plus de double publicité
· Plus de déclaration de conformité
· Pas de commissariat aux apports pour les sociétés étatiques ou à capitaux mixtes qui souhaitent devenir SA
· Reprise des engagements antérieurs à la constitution par la simple signature des statuts

2. Souplesse dans le fonctionnement
· Plus d'actions de garantie pour les administrateurs (mais tout administrateur doit être actionnaire)
· Possibilité d'utiliser la visioconférence ou le vote à distance pour les délibérations du conseil d'administration

3. Équilibre des pouvoirs
· Possibilité de dissociation entre les fonctions du président et celles du directeur général (à introduire dans les statuts)
o Seul le conseil d'administration est habilité à choisir la forme de fonctionnement (Cumul ou dissociation entre les fonctions)
o En cas de cumul, le PDG peut se faire aider par un directeur généraldélégué
o En cas de dissociation : Président, Directeur Général et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux délégués
· Le président doit informer les administrateurs de la situation de l'entreprise

4. Plus Grande Transparence
· Élargissement du champ des conventions réglementées aux actionnaires qui disposent de 5% et plus du capital
· Interdiction d'emprunter ou de faire cautionner les filiales et les sociétés contrôlées
· Lorsque l'Assemblée donne pouvoir au conseil d'administration pour réaliser une augmentation de capital, ce dernier doit revenir à l'assemblée pour
l'informer du déroulement.
· Le modèle du rapport de gestion pour les sociétés cotées est désormais fixé par la loi

5. Renforcement des droits des actionnaires
· Abaissement du seuil du bloc des actionnaires pouvant exercer certains droits de 10% à 5%
· Possibilité d'assister aux assemblées par visioconférence ou de voter par correspondance

6. Amélioration du mécanisme du contrôle· Transmission du rapport du commissaire aux comptes au CDVM (pour les sociétés cotées)
· Dénonciation des irrégularités et inexactitudes découvertes au CDVM (pour les sociétés cotées)
· Le CDVM peut récuser ou demander la révocation du CAC
· Réaménagement des incompatibilités avec notamment l'interdiction pour un CAC de recevoir une rémunération pour des fonctions autres que celles du commissariat aux comptes de la société contrôlée et des autres filiales du groupe.

7. Abaissement de la valeur de l'action
· 50 DHS pour les sociétés non cotées
· 10 DHS pour les sociétés cotées

8. Allégement du dispositif pénal· Dépénalisation totale de certains actes
· Suppression de la peine d'emprisonnement de certains actes
· Peines réduites de moitié pour certains actes
· Plus de récidive au-delà de 5 ans

Obligations du vendeur en matière d’information des consommateurs sur les prix


A l’exception de certains secteurs et produits particuliers, les professionnels sont libres de fixer les prix de vente de leurs produits ou de leurs services. En revanche, L'information du consommateur sur les prix est une obligation réglementée. 
L’enjeu de cette réglementation est double : faire jouer la concurrence et assurer la protection du consommateur de pratiques abusives, c’est pourquoi le législateur marocain a souligné les obligations relatives à l’information sur les prix à la fois dans la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et dans celle édictant des mesures de protection du consommateur.
Ainsi, l’acheteur doit être en mesure de connaître exactement ce qu’il aura à payer pour que l’acte de vente soit consenti en toute connaissance de cause. Le professionnel est donc tenu de respecter les obligations suivantes :
Communiquer les prix et les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation par le biais de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié,
Indiquer le prix sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de manière à qu’il soit parfaitement visible et lisible. 
Exprimer les prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public en monnaie nationale (dirhams), toutes taxes comprises (TTC). Les produits destinés à la vente au détail mais qui ne sont pas exposés à la vue du public doivent porter une étiquette indiquant leur prix sauf pour :
- les produits alimentaires périssables ;
- les produits dont le prix est indiqué par écriteau sur un spécimen exposé à la vue du public ;
- les produits non périssables vendus en vrac dont le prix fait l'objet d'un affichage visible et lisible de l'endroit où le consommateur est habituellement accueilli.
Mentionner par écriteau le prix et la composition des produits vendus par lots, et mentionner par étiquette le prix de chaque article du lot.
Indiquer le prix de prestation de service par affichage sur un document unique et sur les lieux où la prestation est proposée au public de manière à qu’il soit parfaitement visible et lisible.
Mentionner l'unité de poids ou de mesure à laquelle se rapporte le prix des produits vendus au poids ou à la mesure.
Le manquement à ces règles est sanctionné par la responsabilité délictuelle du professionnel. La loi précise, de ce fait, une amende allant de 1.200 à 5.000 dirhams.

AVENANT AU CONTRAT DE BAIL


AVENANT AU CONTRAT DE BAIL


Avenant au contrat de bail conclu le ……………….. Enregistré a ……….. LE …………. RE …….. OR ……….. DV …………. Le présent avenant prend effet à partir Du ……………….

   
MR …………………… CIN N° ……………...                                                            

Propriétaires d’une part et :

LA SOCIETE : « ………………  » S.A.R.L  Représentée par les gérants  ……………. CIN ………………..

Locataire  d’une part :


Il est convenu, de commun accord entre le locataire et le propriétaire, que les modifications suivantes seront apportées au contrat de bail initial.

Modification des parties contractantes :
Il est constaté une omission et erreur lors de la rédaction de l’article 1 du contrat ainsi au lieu de bien préciser le nom du bailleur mr ……………………….. , il a été inscrit mr …………………… 
à la modification portée à l’article 1 du contrat
vu ses anomalies ainsi constatées
L’article 1 du contrat de bail sera rédigé comme suite :

Mr ………………………………donne a bail à ………………………………………….

                                                


Les autres dispositions au contrat restent inchangées.

Fait a ……………………..
            Locataire                                                                                 le bailleur