Loi de finances 2017 du 12/06/2017


Loi de finances publiée le 12/06/2017
Loi de finances N° 73-16 pour l'année budgétaire 2017 
Dahir n° 1-17-13 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) portant promulgation de la loi de finances n° 73-16   pour l'année budgétaire 2017 

Note de service : Inscription des nouveaux comptables agrées à la taxe professionnelle


Objet : Inscription des nouveaux comptables agrées à la taxe professionnelle.
la présente Note a pour objet de clarifier les modalités d'inscription des nouveaux comptables agrées à la taxe professionnelle.
A ce titre, il est rappelé que la loi n° 127.12 relative l'organisation de la profession de comptable agrée et à la création de l'Organisation Professionnelle des comptables Agrées (OPCA), publié au B.O n° 6388 du 20 août 2015, est entrée en vigueur à partir du 20 août 2016, soit après l'expiration d'un délai de 12 mois de la date de sa publication, conformément aux dispositions de l'article 104 de ladite loi. 

En vertu de ladite loi, seule l'OPCA est habilitée à accorder le titre de comptable agrée pour exercer la profession de comptable indépendant. Cette loi a également doté l'OPCA de pouvoirs disciplinaires pour sanctionner les professionnels de la comptabilité qui exercent en contravention des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 

A cet égard, et à l'instar des autres professions réglementées (experts-comptables, médecins, avocats, etc), les gestionnaires des services d'assiette sont tenus de demander aux nouveaux professionnels de la comptabilité et entrepreneurs de travaux de comptabilité, qui désirent s'inscrire pour la première fois aux rôles de la taxe professionnelle, de produire une attestation délivrée par l'OPCA justifiant leur inscription sur les listes de cette dernière. 

Mesdames et messieurs les Directeurs Régionaux, Provinciaux, Préfectoraux et Inter Préfectoraux, les chefs de service centraux, régionaux et provinciaux et les chefs de brigades et de subdivisions doivent veiller A la stricte application de la es note de service.
Le Directeur général des impôts
Signé Omar FARAJ

Calcul profit immobilier ex TPI en ligne 2017



 TPI en ligne : découvrez le simulateur de calcul de TPI en ligne en quelques seconde, remplir les trois premier cases et vous aurez la cotisation minimale, la base calcul d’impôt, l’impôt calculé, et l’impôt dû. ce simulateur se base sur le Coefficient Réévaluation 2017
 

Prix d'achat :

Prix de vente :

Année d'achat :


Cotisation minimale :

Base de calcul:

Impot calculé (IR à 20%):

Impot dû :


Le taux à appliquer en cas de cession du terrain nu de:
- 20% si la durée écoulée entre la date d'acquisition et celle de cession est inférieure ou égale à 4 ans;
- 25% si cette durée est comprise entre 4 et 6 ans;
- et 30% si cette durée est supérieure à 6 ans.

Sont exonérés de l’impôt :
 
A - le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams ;

B - le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins six (6) ans 107 au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes au sens de l’article 3-3° ci-dessus.
Toutefois, une période de six (6) mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession.
Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ; 

Les points différences entre CNSS et CIMR




Les points de différences entre CNSS et CIMR

CNSS
CIMR
-        Sécurité des salariés du secteur privé

-        Secteur public : CNOP

-        Statut : organisme public


-        Date de création : en 1959, date de fonctionnement c’est 1961

-        Elle est obligatoire : déclaration des salariés 30jours après la création de l’ESE


-        NB adhérents : 2400000

-        CA : 16 milliard DH

-        Prestations : (voir explications)
·        Familiale
·        Court terme
·        Long terme

-        Pour les prestations on parle de jours d’assurances
- Si on veut rompre  avec la CNSS et récupérer les prestations de retraite, il faut attendre jusqu’à l’âge de 60ans et cumuler 3240 jours

-        2 types :
·        Patronale : 2/3
·        Salariale : 1/3
·        Exception familiale : patronale 6.4%

-        Sécurité sociale des salariés du secteur privé

-        Secteur public : CMR/RCAR

-        Statut : La CIMR est une caisse de retraite qui a le statut d´association à but non lucratif

-        Date de création : fin 1948, début 1949

-        Régime facultatif



- NB adhérents : 240000
- NB adhérents non cotisants : 200000
- CA : 4 milliard DH

-        Prestations :
·        Retraite



-        Pour les prestations on parle de points

-        Si on veut rompre, on peut récupérer la partie CS, mais son intérêts




-        2 types :
·        Patronale : 50%
·        Salariale : 50% (pas de plafond à partir de janvier 2009)


PRESTATIONS : CNSS

La notion de prestations comprend de façon générique, l’ensemble des droits auxquels peut prétendre un assuré social. Ces prestations peuvent être classées selon les domaines qu’elles couvrent en trois branches : Les prestations familiales, les prestations sociales à court et à long terme

Prestations familiales :

Les allocations familiales :

Vous devez justifier 108 jours de cotisation pendant 6mosi et d’un salaire mensuel supérieur ou égal 60% du SMIG/SMAG
Les allocations familiales sont versées pour les enfants à charge, jusqu'à 18ans ou 21ans s’ils sont, respectivement, en apprentissage ou scolarisés et sans limitation d’âge pour les handicapés. Leur montant est de 200 dirhams par mois pour chacun des 3 premiers enfants et de 36 dirhams pour chacun des enfants suivants.

Les Principaux Amendements De La Loi Sur La SA

Les Principaux amendements de la loi sur la SA sont :

1. Souplesse lors de la constitution· Plus de double publicité
· Plus de déclaration de conformité
· Pas de commissariat aux apports pour les sociétés étatiques ou à capitaux mixtes qui souhaitent devenir SA
· Reprise des engagements antérieurs à la constitution par la simple signature des statuts

2. Souplesse dans le fonctionnement
· Plus d'actions de garantie pour les administrateurs (mais tout administrateur doit être actionnaire)
· Possibilité d'utiliser la visioconférence ou le vote à distance pour les délibérations du conseil d'administration

3. Équilibre des pouvoirs
· Possibilité de dissociation entre les fonctions du président et celles du directeur général (à introduire dans les statuts)
o Seul le conseil d'administration est habilité à choisir la forme de fonctionnement (Cumul ou dissociation entre les fonctions)
o En cas de cumul, le PDG peut se faire aider par un directeur généraldélégué
o En cas de dissociation : Président, Directeur Général et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux délégués
· Le président doit informer les administrateurs de la situation de l'entreprise

4. Plus Grande Transparence
· Élargissement du champ des conventions réglementées aux actionnaires qui disposent de 5% et plus du capital
· Interdiction d'emprunter ou de faire cautionner les filiales et les sociétés contrôlées
· Lorsque l'Assemblée donne pouvoir au conseil d'administration pour réaliser une augmentation de capital, ce dernier doit revenir à l'assemblée pour
l'informer du déroulement.
· Le modèle du rapport de gestion pour les sociétés cotées est désormais fixé par la loi

5. Renforcement des droits des actionnaires
· Abaissement du seuil du bloc des actionnaires pouvant exercer certains droits de 10% à 5%
· Possibilité d'assister aux assemblées par visioconférence ou de voter par correspondance

6. Amélioration du mécanisme du contrôle· Transmission du rapport du commissaire aux comptes au CDVM (pour les sociétés cotées)
· Dénonciation des irrégularités et inexactitudes découvertes au CDVM (pour les sociétés cotées)
· Le CDVM peut récuser ou demander la révocation du CAC
· Réaménagement des incompatibilités avec notamment l'interdiction pour un CAC de recevoir une rémunération pour des fonctions autres que celles du commissariat aux comptes de la société contrôlée et des autres filiales du groupe.

7. Abaissement de la valeur de l'action
· 50 DHS pour les sociétés non cotées
· 10 DHS pour les sociétés cotées

8. Allégement du dispositif pénal· Dépénalisation totale de certains actes
· Suppression de la peine d'emprisonnement de certains actes
· Peines réduites de moitié pour certains actes
· Plus de récidive au-delà de 5 ans

Obligations du vendeur en matière d’information des consommateurs sur les prix


A l’exception de certains secteurs et produits particuliers, les professionnels sont libres de fixer les prix de vente de leurs produits ou de leurs services. En revanche, L'information du consommateur sur les prix est une obligation réglementée. 
L’enjeu de cette réglementation est double : faire jouer la concurrence et assurer la protection du consommateur de pratiques abusives, c’est pourquoi le législateur marocain a souligné les obligations relatives à l’information sur les prix à la fois dans la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et dans celle édictant des mesures de protection du consommateur.
Ainsi, l’acheteur doit être en mesure de connaître exactement ce qu’il aura à payer pour que l’acte de vente soit consenti en toute connaissance de cause. Le professionnel est donc tenu de respecter les obligations suivantes :
Communiquer les prix et les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation par le biais de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié,
Indiquer le prix sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de manière à qu’il soit parfaitement visible et lisible. 
Exprimer les prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public en monnaie nationale (dirhams), toutes taxes comprises (TTC). Les produits destinés à la vente au détail mais qui ne sont pas exposés à la vue du public doivent porter une étiquette indiquant leur prix sauf pour :
- les produits alimentaires périssables ;
- les produits dont le prix est indiqué par écriteau sur un spécimen exposé à la vue du public ;
- les produits non périssables vendus en vrac dont le prix fait l'objet d'un affichage visible et lisible de l'endroit où le consommateur est habituellement accueilli.
Mentionner par écriteau le prix et la composition des produits vendus par lots, et mentionner par étiquette le prix de chaque article du lot.
Indiquer le prix de prestation de service par affichage sur un document unique et sur les lieux où la prestation est proposée au public de manière à qu’il soit parfaitement visible et lisible.
Mentionner l'unité de poids ou de mesure à laquelle se rapporte le prix des produits vendus au poids ou à la mesure.
Le manquement à ces règles est sanctionné par la responsabilité délictuelle du professionnel. La loi précise, de ce fait, une amende allant de 1.200 à 5.000 dirhams.

AVENANT AU CONTRAT DE BAIL


AVENANT AU CONTRAT DE BAIL


Avenant au contrat de bail conclu le ……………….. Enregistré a ……….. LE …………. RE …….. OR ……….. DV …………. Le présent avenant prend effet à partir Du ……………….

   
MR …………………… CIN N° ……………...                                                            

Propriétaires d’une part et :

LA SOCIETE : « ………………  » S.A.R.L  Représentée par les gérants  ……………. CIN ………………..

Locataire  d’une part :


Il est convenu, de commun accord entre le locataire et le propriétaire, que les modifications suivantes seront apportées au contrat de bail initial.

Modification des parties contractantes :
Il est constaté une omission et erreur lors de la rédaction de l’article 1 du contrat ainsi au lieu de bien préciser le nom du bailleur mr ……………………….. , il a été inscrit mr …………………… 
à la modification portée à l’article 1 du contrat
vu ses anomalies ainsi constatées
L’article 1 du contrat de bail sera rédigé comme suite :

Mr ………………………………donne a bail à ………………………………………….

                                                


Les autres dispositions au contrat restent inchangées.

Fait a ……………………..
            Locataire                                                                                 le bailleur


N’oublie Pas De Déduire Un Cinquième De Tva Payée En Décembre 2013


www.lacompta.pro
Suite à la suppression de la règle de décalage d’un mois en Janvier 2014, l’administration fiscale a obligé les entreprises dont la TVA décaissée en Décembre 2013 qui dépasse 30.000 Dh, de répartir le montant de ladite TVA sur 5 ans, en déduisant au mois de Janvier de chaque année une fraction d’un cinquième.

Ainsi, nous avons déduit en Janvier 2014 le premier cinquième, en 2015 le deuxième, en 2016 le troisième, alors que cette année 2017 nous devons déduire le quatrième.

Le cinquième et dernier lors de la déclaration de Janvier 2018

Le montant sera mis dans la ligne n°157 du formulaire de TVA (Deuxième page)

A ne pas rater cette déduction lors de la déclaration de TVA de Janvier qui devra être déposée avant la fin de moins de Février (déclaration mensuelle)

Télédeclaration Télépaiement Probléme et Solution

www.lacompta.pro

1- j'ai déposé le demande d’adhésion à la Télédéclaration et au Télépaiement de la D.G.I.  et j'ai pas encore reçu les codes.
solution : accéder tout d'abord au site www.tax.gov.ma et demander le code initial via le num 0537 27 37 27 pour vous inscrire, dans 15 min vous aurez les codes par email.

2-  "Ligne : 1380 Colonne : 10 cvc-datatype-valid.1.2.1: '' n'est pas une valeur valide pour 'double'."
solution : supprimer les lignes vides

3- le dernier délai de la Teledéclaration de la tva ?
est ce que avant le 20 de chaque moi ou bien avant la fin du moi ?
solution : Pour la télédéclaration sur internet est avant le premier du mois suivant
Date dépôt TVA Télédéclaration avant l'expiration de chaque mois

4- pour l ICE et IF des non residents quesqu on fait pour la teledeclaration dans le fichier xml?!
solution : Pour l'dentifiant fiscal du fournisseur et pour l'ICE de l'administration des douanes et des sociétés non résidentes:
- Pour l’administration des Douanes, mettre la valeur « 1111 »
- Pour les sociétés non résidentes, mettre la valeur "2222"

5-   comment je peut gérer les logins et mots de pass si j'ai plusieurs comptes :
solution : les logins et les mots de passe essayez de les enregistrer dans vos navigateurs (google chrome ou mozila firefox) dans vos pc de bureau ou dans vos pc portables professionnels et vous aurez une liste déroulante, choisissez le login en question et vous aurez le mot de passe automatiquement, sans besoin de copier coller à chaque fois et surtout quand vous avez plusieurs dossiers.

6- La ventilation du chiffre d'affaires imposable est incorrecte
solution : il faut indiqué le détail de chiffre d'affaire sur la section 2 après le total de chiffre d'affaire

7- Pas de déclaration créer pour la période définie sur l'xml
solution : vérifier le régime d'encaissement
a- Régime d’encaissement N° 1 pour la déclaration mensuel
b- Régime d’encaissement N° 2 pour la déclaration Trimestriel

8- CODE : TCH11 date
solution : le motif n'est pas claire, et il peut donc être n'importe quel problème, si vous avez répéter la procédure et toujours vous avez le même problème vaut mieux envoyer un mail à simpl@tax.gov.ma en mentionnant l'IF, ils répondent toujours,  Ils peuvent même vous appeler en cas d'urgence.

9-  est ce qu'on à le droit de déposer des TVA en retard du 2015 et 2014 directement à la direction sans télédéclaration.
solution : les règles suivantes doivent être respectées :
- la période sélectionnée ne doit pas être antérieure à la date d’adhésion de l’adhérent.
- Elle ne doit pas être également,une période future. Cependant, elle peut correspondre à la période en cours.

10-  j'ai validé la déclaration, il reste en état "En attente de validation" depuis le date...
solution : surement vous avez plus qu'un compte, c'est le responsable de déclaration ou responsable de paiement qui doit valider la déclaration avec son propre compte.

11- La déclaration doit être sauvegardée et à l'état Brouillon : solution : deux problèmes qui existe, soit vous n'avez pas enregistrer le formulaire avant l'envoi de EDI,ou vous avez des erreurs sur le fichier XML tel que le régime d'encaissement ou la période de déclaration








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