LA PRESCRIPTION FISCALE « ART 232 - 233 & 234 CGI »

LA PRESCRIPTION FISCALE

« ART 232 - 233 & 234 CGI »
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NATURE DES IMPOTS

Délai de prescription

Art CGI


Exemple





* IS
4 Ans + Ex. en cours
232

En 2015







On vérifie 2011-2012-2013 et 2014



Si déficit = 5 à 8 ans
















* IR / RP
Idem

Idem

Idem

IR / PF ( Décl.non






déposée)












IR/PF ( Décl.déposée)
90 Jours Suivant la
224






date de dépôt de la



-




déclaration du profit















foncier











TVA
4 Ans
232










2015
 2011, 12, 13 et 2014



Si Crédit = 5 à 8 ans





















Acte enregistré   : 4 Ans
232




DE









Acte non enregistré :
234






10 Ans












DT
10 ans

Idem









IS/IS /RAS
4 ans
232

2015
 2011, 12, 13 et 2014






TP - TSC
4 ans



2012-2013-2014 et 2015











Interruption et suspension du délai de prescription "Art 232 V et VI CGI "


Le délai de prescription est Interrompu :

- Par la réception de la 1ère lettre de notification des redressements ( rectification des impositions ou de la procédure de taxation d’office) pour défaut de déclaration
- Par la remise de la lettre d’information relative à la régularisation de l’impôt retenu à la source

Lesdites notifications ont pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription de 4 ans qui commence à courir à compter de la date de réception desdites notifications.

Cas d’inopposabilité de la prescription l’Administration (AF)

La prescription ne fait pas échec au droit de reprise dévolu à l'AF concernant des périodes prescrites.

- Cas de déficit + 4 ans ( IS, IR/RP) soit 8 ans
- Cas de crédit TVA + 4 ans soit 8 ans
- Cas de Tanger ( 10 ans)
- Cas des promoteurs immobiliers (logements sociaux, LAFVI...)
-  Provisions irrégulières.
- Entreprise en liquidation prolongée.
- Non respect du délai de 7 ans ( IR/RS°) en cas de crédit pour la construction d’une Habitation principale .

NB : D'autres cas sont prévus par l'art 232-III et IV / CGI

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