Modéle de lettre de première réponse à la premiére notification "Contrôle fiscal"


Société NOM DE SOCIETE sarl
 SARL au capital de "capital" dhs - siège social : adresse".


Ville , le ..................................

A l’attention de Monsieur l’Inspecteur Vérificateur des Impôts
1E BRIGADE DE VERIFICATION POLYVALENTE DE .....................
DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS DE .........................

Objet : notre première réponse à votre première notification / vérification fiscale : N-N+1-N+2-N+3 du ........., reçue le ........ no départ : ....
Référence : article IF : XXXXXXXXXX

Monsieur,
Suite à la réception de votre notification du ................ reçue le ........., relative au contrôle fiscal de la comptabilité de notre société pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée et l’Impôt sur les sociétés pour les exercices N-N+1-N+2-N+3, nous vous prions de bien vouloir prendre en considération nos remarques et réviser les rectifications que vous avez apportées.

En effet, nous vous informons que nous exprimons notre désaccord total sur tout le contenu de votre notification (quant à la TVA, IS et RALS/IS). 

Au niveau de l’IMPOT SUR LES SOCIETE :
Les motifs de rejet de comptabilité et les chefs de redressement que vous avez retenu, appellent de notre part les observations ci-après :
o   Nous considérons que notre comptabilité est tenue conformément à la Loi comptable et fiscale et ne présente pas d’irrégularités la privant de sa force probante.
o   Le contrôle quantitatif que vous avez effectué n’est pas fondé, car les écarts ressortis ne dépassent guère 1% des achats effectués et la plupart des écarts avoisinent les 0,00 % qui sont peu significatifs par rapport aux taux de déchets observés dans notre activité en raison de l’origine asiatique des articles importés, de la casse et de la détérioration due au transport maritime depuis la Chine.
o   Nos livres légaux sont tenus conformément à la Loi comptable. L’inventaire détaillé des stocks existe et vous l’avez exploité par vous-même. Nous ne comprenons pas pourquoi vous stipulez d’un côté l’absence de l’inventaire détaillé et puis d’un autre côté vous reconnaissez qu’il existe un inventaire détaillé.
o   Par ailleurs, vous n’avez pas justifié le recoupement de la BRR invoqué dans votre notification pour nous permettre de faire une comparaison et vous répondre. Ensuite, toutes nos opérations d’achat sont comptabilisées et justifiées, il n’existe pas d’écritures fictives, ni de factures non comptabilisées. Il ne s’agit nullement d’une dissimulation ou d’une fraude qui puisse remettre en cause notre comptabilité.
o   Il n’existe pas de majorations de charges non déductibles au niveau des autres charges sociales et les frais de formation sont liés à l’exploitation de la société.
o   Notre caisse ne présente pas de solde créditeur comme vous l’avez évoqué. Nous tenons une caisse rigoureuse au jour le jour et il se peut que l’enregistrement comptable chez la fiduciaire puisse différer de la date réelle du paiement. En tout état de cause, le solde de la caisse ne peut être assimilé à une erreur, omission, inexactitude grave et répétées tels que prévu au sens de l’article 213 du CGI.
Ceci étant, nous estimons que notre comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et fiscales et que les motifs que vous avez invoqué ne sont ni valables et ni recevables.

I – Méthode de reconstitution du Chiffre d’affaires :
Compte tenu de ce que nous avons évoqué ci-dessus sur la conformité de notre comptabilité, nous vous signalons que nous avons été très surpris par l’approche théorique et arbitraire adoptée pour la reconstitution du chiffre d’affaires, source d’innombrables erreurs ; à savoir:
o   Même dans l’hypothèse où notre comptabilité serait entachée d’irrégularité, nous ne sommes pas d’accord sur le principe de taxer notre société sur la base d’un taux forfaitaire. Nous tenons une comptabilité réelle et justifiée par des pièces probantes. Tous nos achats et ventes sont comptabilisés et il n’existe pas d’écritures fictives, qui puissent vous permettre de rejeter notre comptabilité d’une part et taxer notre société d’après un taux forfaitaire.
o   Le fait de rejeter notre comptabilité d’une part et de la prendre en considération d’autre part est contradictoire, pénalisant et ne corrobore pas avec l’esprit de justice fiscale. Soit vous rejetez la comptabilité en bloc, dans ce cas vous n’avez pas le droit de procéder à la reconstitution du Chiffre d’affaire en tenant compte des achats tels qu’ils ont été déclarés dans nos livres et taxer notre société d’après les dispositions des article 40, 41 et 42 du CGI d’après un taux forfaitaire. Soit vous reconnaissez et admettez sa force probante, dans ce cas, il n’y a pas lieu de procéder à une reconstitution forfaitaire et arbitraire sans aucun fondement.
o   Nous insistons sur le fait de maintenir les taux de marge découlant de notre comptabilité qui varient d’une année en année en fonction de nos factures d’achats et de vente dûment justifiés et dûment réglés selon la législation légale et fiscale et nous rejetons Le taux de rentabilité que vous avez dégagé, qui est forfaitaire, arbitraire, non fondé et découlant d’un simple calcul arithmétique.

II – Charges d’exploitation:
Toutes les charges inscrites en comptabilité ou déclarées à la TVA sont justifiées.

o   Frais de téléphone à réintégrer (mentionner les chiffres……………) :
La limitation à 50% des factures de téléphone est arbitraire et non justifiée. Nous rejetons la totalité des redressements opérés à ce titre. D’ailleurs, vous n’avez apporté aucune preuve qui puisse justifier l’utilisation personnelle de ces téléphones et comme vous pouvez le constater, les montants mensuels ne sont pas très élevés, ils représentent une consommation moyenne de 1.500 dh et sont largement modérés par rapport au Chiffre d’affaire et par rapport à ceux observés chez les autres sociétés.

o   Impôts et taxes à réintégrer (mentionner les chiffres……………):
Les rôles des impôts et taxes des années N-N+1-N+2-N+3 ont été reçus en N+3. Indépendamment de notre volonté, nous ne pouvons pas provisionner un impôt qui est taxé par l’administration fiscale selon les valeurs locatives qu’elle détermine elle-même. Nous n’acceptons pas ce redressement.

o   Autres charges sociales (mentionner les chiffres……………):
Les frais de formation concernent bel et bien un employé de notre société, nous ne sommes pas d’accord sur ce redressement.

Au niveau de la TVA :
1/ rappel TVA/ minoration du CA : (mentionner les chiffres……………)

Sur la base des explications et arguments ci-dessus invoqués, nous rejetons la totalité du rappel de la TVA due à une reconstitution de CA arbitraire selon au taux forfaitaire.
Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir réviser votre première notification et nous vous serions grès de bien vouloir revoir notre dossier et annuler tous les chefs de redressements portés sur cette notification. A savoir :
Exercice         rappel IS (base)                  rappel TVA (droits)              rappel RALS/IS (droits)

N                 …………………….                            …………………….                     …………………….
N+1             …………………….                              …………………….                 …………………….
N+2             …………………….                              …………………….                 …………………….
N+3             …………………….                             …………………….                  …………………….
En cette attente, nous vous prions de bien croire Monsieur l’Inspecteur en l’expression de notre parfaite considération.

Signé, Le gérant :
commentaires

Vous aimez peut etre