AVIS RESULTATS DE L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES AGREES CONFORMEMENT A LA LOI N° 127.12


AVIS RESULTATS DE L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES AGREES CONFORMEMENT A LA LOI N° 127.12 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE ET INSTITUANT UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES COMPTABLES AGREES (OPCA)
 La Commission chargée d’arrêter la liste des comptables agréés (la Commission) porte à la connaissance des personnes ayant déposé leur candidature pour l’inscription sur la liste des comptables agréés que la liste des candidats, remplissant les conditions fixées par l’article 102 de la loi 127-12, est publiée sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) à partir du 10 mai 2016. A ce titre, les candidats, dont les noms ne figurent pas sur la liste précitée, peuvent déposer leur réclamation dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de cette liste. Par ailleurs et en vertu de l’article 103 de ladite loi, les candidats ne remplissant pas les conditions fixées par l’article 102 susmentionné sont tenus de se conformer à l’avis de la commission publié, dans les journaux et sur le portail du MEF, la semaine du 07 mars 2016 et de déposer en conséquence, auprès de la Commission, leur candidature pour l’inscription sur la liste des comptables exerçant à titre libéral et indépendant et ce, au plus tard le 19 août 2016



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