Cotisation minimale 2016



La Direction générale des impôts DGI a publié l'erratum concernant la cotisation minimale, la dispositions de l’article 8-IV-12° de la L.F n° 70-15 précitée la suppression de l’imputation de la cotisation minimale est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, Ainsi la cotisation minimale acquittée au titre des exercices ouverts à partir de 2016 n’ouvre plus droit à l’imputation sur le montant de l’impôt qui excède la cotisation minimale de l’exercice suivant, noter aussi qu'à titre transitoire, le crédit de la cotisation minimale se rapportant aux exercices ouverts avant 2016, demeure imputable au titre des exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation a excédé celui de l’impôt.
avant la loi de finance 2016, la cotisation minimale pour un exercice déficitaire et la partie qui excède le montant de l’impôt pour un exercice donné étaient imputé sur le montant de l’impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible pour les exercices suivants jusqu’au troisième exercice.  

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