RAPPEL l’identifiant commun de l’entreprise ICE



L'entrée en vigueur de ICE reportée au 30 juin 2016 - Note Circulaire DGI du 14/01/2016

Les contribuables sont tenus de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le présent code.

Cette disposition devrait être appliquée à compter du 01-01-2016

Rappel du Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) portant création de l’identifiant commun de l’entreprise
http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..%5C173132.htm

Pour les nouvelles créations ce ICE figure dans les certificats d'inscription à la TP

Autrement Vous devez :
- Intégrer dans vos déclarations fiscales l’identifiant Commun des Entreprises ICE en plus de la Taxe professionnelle et l’identifiant fiscal;
- Exiger aux fournisseurs d'intégrer cet ICE dans les factures d'achats et des charges ;
- Intégrer cet ICE dans les factures de vente pour éviter les réclamations des clients.

Vous pouvez avoir votre ICE qui se compose de 15 chiffres en se référant au site officiel suivant: http://www.ice.gov.ma en mettant une seule information comme l'Identification Fiscale par exemple, Ensuite : "Rechercher" et après : "Editer" et "Valider" et enfin "Télécharger certificat ICE"


commentaires