<Sur papier entête>
MODELE TYPE DES CONTRATS DE TRAVAIL
APPLIQUES AUX AGENTS COMMERCIAUX
ENTRE
D'une part
La société…………………………… société……………… au capital de……… dont le siège est………………………… inscrite au RCS de………… sous le no …… agissant aux présentes par M…………………… ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ladite société dénommée ci-après, le mandant
D'autre part
Et M. …………… Né le …. Titulaire de la CIN n°…… ……… dénommé ci-après, l'agent.
II est convenu ce qui suit, compte tenu des relations créées et acquises dans sa clientèle par l'agent
ARTICLE 1. - Objet
Le mandant accorde à l'agent, qui accepte, le mandat de vendre, au nom et pour le compte du mandant, tous, ou certains produits fabriqués ou diffusés par celui-ci.
ART. 2. - Secteur et exclusivité
Le mandat porte, avec bénéfice d'exclusivité pour l'agent, sur le secteur constitué par les départements suivants :……………
ART. 3. - Permanence des devoirs de l'agent et non-concurrence
L'agent doit dans ce secteur veiller de façon permanente aux intérêts du mandant. II ne peut y accepter la représentation de produits concurrents de ceux dont la vente lui est confiée par le mandant.
ART. 4. - Modalités d'exécution du mandat
L'agent doit communiquer au mandant toutes informations utiles sur les souhaits de la clientèle et l'état du marché. II doit se conformer aux directives commerciales du mandant.
ART. 5. - Information et non-concurrence dues par le mandant
Le mandant doit communiquer à l'agent toutes informations utiles sur sa politique et sur les produits faisant l'objet du mandat, notamment en cas d'évolution technologique de ces produits. II ne peut concurrencer l'action de l'agent dans le secteur défini en 2 ci-dessus.
ART. 6. - Commissions
Sur toute affaire traitée par le mandant dans le secteur défini en 2 ci-dessus, l'agent reçoit, de quelque façon que la commande soit parvenue au mandant, une commission égale, hors taxes, à………… % du montant hors taxes des factures.
ART. 7. - Paiement de la commission
Cette commission est payable mensuellement sur toutes affaires facturées par le mandant le mois précédent et sur les affaires qui auraient dû être livrées au cours de la même période et qui ne l'ont pas été pour des raisons imputables au mandant, avec déduction des affaires facturées et précédemment commissionnées et dont il est établi que le paiement par le client n'aura pas lieu.
ART. 8. - Durée du contrat
cas1
Le présent contrat d'agence commerciale prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée
Cas 2
Le présent contrat d'agence commerciale est conclu pour une durée déterminée du ……………….. au …………………, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
II ne peut y être mis fin, de part ou d'autre, que moyennant un préavis conformément aux règlements du code de travail en vigueur.
Ce préavis doit être exprimé, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la fin d'un mois civil.
ART. 9. - Indemnité en cas de rupture par le fait du mandant
Sauf faute grave de l'agent, la fin du contrat par le fait du mandant entraîne au profit de l'agent le versement de l'indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée conformément aux dispositions du code du travail.
ART. 10. - Indemnité en cas de rupture du fait de l'agent
Cette indemnité est également due à l'agent (ou à ses héritiers), si la cessation du contrat résulte de l'âge, de l'infirmité, de la maladie ou de la mort de l'agent.
Fait à……………
Le……………………,
en double exemplaire.
Le mandant L'agent.
(*) Ces models de contrats sont fournis à titre purement indicatif, Les sociétés sont libres de rédiger les contrats qui les conviennent en respectant toutefois les dispositions du code du travail
MODELE TYPE DES CONTRATS DE TRAVAIL
APPLIQUES AUX AGENTS COMMERCIAUX
ENTRE
D'une part
La société…………………………… société……………… au capital de……… dont le siège est………………………… inscrite au RCS de………… sous le no …… agissant aux présentes par M…………………… ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ladite société dénommée ci-après, le mandant
D'autre part
Et M. …………… Né le …. Titulaire de la CIN n°…… ……… dénommé ci-après, l'agent.
II est convenu ce qui suit, compte tenu des relations créées et acquises dans sa clientèle par l'agent
ARTICLE 1. - Objet
Le mandant accorde à l'agent, qui accepte, le mandat de vendre, au nom et pour le compte du mandant, tous, ou certains produits fabriqués ou diffusés par celui-ci.
ART. 2. - Secteur et exclusivité
Le mandat porte, avec bénéfice d'exclusivité pour l'agent, sur le secteur constitué par les départements suivants :……………
ART. 3. - Permanence des devoirs de l'agent et non-concurrence
L'agent doit dans ce secteur veiller de façon permanente aux intérêts du mandant. II ne peut y accepter la représentation de produits concurrents de ceux dont la vente lui est confiée par le mandant.
ART. 4. - Modalités d'exécution du mandat
L'agent doit communiquer au mandant toutes informations utiles sur les souhaits de la clientèle et l'état du marché. II doit se conformer aux directives commerciales du mandant.
ART. 5. - Information et non-concurrence dues par le mandant
Le mandant doit communiquer à l'agent toutes informations utiles sur sa politique et sur les produits faisant l'objet du mandat, notamment en cas d'évolution technologique de ces produits. II ne peut concurrencer l'action de l'agent dans le secteur défini en 2 ci-dessus.
ART. 6. - Commissions
Sur toute affaire traitée par le mandant dans le secteur défini en 2 ci-dessus, l'agent reçoit, de quelque façon que la commande soit parvenue au mandant, une commission égale, hors taxes, à………… % du montant hors taxes des factures.
ART. 7. - Paiement de la commission
Cette commission est payable mensuellement sur toutes affaires facturées par le mandant le mois précédent et sur les affaires qui auraient dû être livrées au cours de la même période et qui ne l'ont pas été pour des raisons imputables au mandant, avec déduction des affaires facturées et précédemment commissionnées et dont il est établi que le paiement par le client n'aura pas lieu.
ART. 8. - Durée du contrat
cas1
Le présent contrat d'agence commerciale prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée
Cas 2
Le présent contrat d'agence commerciale est conclu pour une durée déterminée du ……………….. au …………………, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
II ne peut y être mis fin, de part ou d'autre, que moyennant un préavis conformément aux règlements du code de travail en vigueur.
Ce préavis doit être exprimé, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la fin d'un mois civil.
ART. 9. - Indemnité en cas de rupture par le fait du mandant
Sauf faute grave de l'agent, la fin du contrat par le fait du mandant entraîne au profit de l'agent le versement de l'indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée conformément aux dispositions du code du travail.
ART. 10. - Indemnité en cas de rupture du fait de l'agent
Cette indemnité est également due à l'agent (ou à ses héritiers), si la cessation du contrat résulte de l'âge, de l'infirmité, de la maladie ou de la mort de l'agent.
Fait à……………
Le……………………,
en double exemplaire.
Le mandant L'agent.
(*) Ces models de contrats sont fournis à titre purement indicatif, Les sociétés sont libres de rédiger les contrats qui les conviennent en respectant toutefois les dispositions du code du travail
