Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un Etablissement de location de voitures sans chauffeur
Dans le cas où une personne physique ou morale souhaite ouvrir et exploiter un établissement de location de voitures sans chauffeur, elle doit adresser une demande à Monsieur le Ministre chargé du transport pour obtenir une autorisation d'exploitation. Cette dernière se fait en deux étapes : l'accord préliminaire et l'accord final.
Le demandeur
Personne physique ou morale
Documents exigés
L'accord préliminaire:
- Pour les personnes physiques : Une demande adressée à Monsieur le Ministre chargé du Transport
Une copie légalisée de la carte d'identité nationale
Une copie du casier judiciaire Une copie légalisée de l'attestation de scolarité
Une attestation bancaire prouvant que le demandeur de l'autorisation dispose des moyens financiers requis pour l'exploitation d'un Etablissement de location de véhicules sans chauffeur (au moins 500 000 dhs)
- Pour les personnes morales :
Une demande adressée à Monsieur le Ministre chargé du Transport
Une copie du statut de la société mentionnant comme objet l'établissement de location des véhicules sans chauffeur
Une attestation bancaire prouvant que le demandeur dispose d'un montant financier bloqué d'au moins 500.000,00 dhs
Les pièces justifiant les pouvoirs et la tutelle du gérant Pour le gérant de l'Entreprise :
Le gérant doit fournir :
1. une copie certifiée conforme de la CIN valide,
2. un extrait du casier judiciaire et une fiche anthropométrique,
3. un extrait d’acte de naissance,
4. une copie certifiée conforme de l’Attestation du niveau scolaire,
- Le gérant doit répondre aux conditions suivantes :
Etre âgé de 23 ans au minimum.
Etre titulaire du bac + 2 ans de formation supérieure / un niveau bac plus une expérience dans le domaine de la location de véhicules d’au moins 4 ans
Les conditions requises :
* Le dossier d’exécution
Les demande retenue sont valable Une année dans laquelle le postulant doit présenter un dossier d’exécution comprenant les pièces suivantes :
- Une copie certifiée conforme du RC (objet : l’activité de location de véhicules sans chauffeur)
- Une attestation d’inscription à la Taxe Professionnelle,
- Attestation d’inscription à la TVA
- Attestation d’affiliation à la CNSS
- Un plan des locaux approuvé par l’autorité compétente,
- Un document justifiant la disponibilité d’au moins 5 véhicules neufs,
* Le local
Il est obligatoire de disposer d’un local justifié par un contrat de bail commercial.
Le local doit respecter les conditions suivantes :
- Une entrée particulière
- Un bureau
- Un poste téléphonique
- Un fax
- Une enseigne
- Le local doit être exclusivement affecté à la location de véhicules,
* Les véhicules
- L’établissement de location doit disposer au moins de 5 véhicules neufs et couverts par des autorisations de circulation (l’autorisation doit renouvelée chaque année par le ministère)
- La carte grise portera la mention de « véhicule louè sans chauffeur »
- Les véhicules loués sont soumis à une visite technique chaque 6 mois.
* Le personnel
- Le personnel est composé d’un gérant et au moins un mécanicien titulaire d’un C.A.P Option mécanique automobile.
- Le gérant (voir les conditions ci-haut)
Frais
Néant.
Lieu de dépôt
La Délégation du Ministère de l'Equipement et du Transport (Département du Transport) pour l'accord préliminaire ;
La Direction des Transports Routiers pour l'accord final.
Lieu de délivrance
Le Service du Transport International et Touristique relevant de la Direction des Transports Routiers.
Délai de traitement
Au plus tard 20 jours, suite à la présentation de la deuxième partie du dossier pour l'obtention de l'accord final.
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
Le Ministère de l'Equipement et du Transport - Secteur du Transport
Source d'information (département d'origine)
